Mentions légales

Garantie légale de conformité

Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation : Le bien est considéré comme conforme au contrat s'il : 1/ Est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien du même type et, le cas échéant : • Correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que l'acheteur a présentées sous forme d'échantillon ou de modèle ; • Présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2/ Ou s'il présente les caractéristiques convenues d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que celui-ci a accepté.

Article L. 217-7, alinéa 1, du Code de la consommation : Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Article L. 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon ce choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le vendeur doit alors procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. 

Article L. 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté est ouverte : 1/ Si la solution choisie, proposée ou convenue en vertu de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2/ Ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour l’acheteur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage auquel il est destiné.

Toutefois, la résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 du Code de la consommation : L’application des articles L. 217-9 et L. 217-10 est faite sans frais pour l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’octroi de dommages et intérêts.

Article L 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le Client peut contacter RINCICA via le formulaire de contact du Site Internet pour obtenir toute information concernant l'exercice de ces garanties. Conformément à l'article 21 des présentes Conditions Générales, le Client devra contacter RINCICA en priorité pour rechercher une solution amiable lorsqu'il invoque l'une des garanties susmentionnées. Cette garantie permet au Client de retourner les articles livrés défectueux ou non conformes contre remboursement dans les conditions susmentionnées.